MENU
Édito Actualités Évenements Communiqués Manifestations Réflexions Retour sur... Syndicalisme Travail   jeudi 22 février

La démission en 8 questions

  

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l’employeur. Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective.
Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

Comment présenter une démission ?

Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié (ce qui n’est pas le cas, par exemple, de la seule absence du salarié à son poste de travail ou de l’absence de reprise du travail à l’issue des congés payés). Toutefois, pour éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit, si possible par lettre recommandée avec avis de réception (Certains conventions collectives le prévoient d’ailleurs). L’écrit permet également de définir le début du préavis. La démission ne peut être exigée par avance, par exemple, lors de la signature du contrat de travail ou au cours de son exécution.

L’absence prolongée du salarié est-elle une démission ?

En cas d’absence prolongée de l’entreprise, il n’est pas possible pour l’employeur de considérer le salarié comme démissionnaire. Il convient dans ce cas de demander à l’intéressé les raisons de son absence. S’il ne répond pas dans un délai raisonnable, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. Ainsi, une salariée qui, après une observation, avait quitté son travail et n’avait pas réintégré l’entreprise les jours suivants, n’a pas été considérée par la Cour de cassation comme démissionnaire.

Le refus, par le salarié, d’accepter un changement des conditions de travail est-il une démission ?

Le refus du salarié d’accepter un changement des conditions de travail ne constitue pas une démission. Il s’agit d’un manquement aux obligations du contrat que l’employeur peut sanctionner, au besoin, par un licenciement pour faute.

Faut-il respecter un préavis ?

Sauf dans certaines circonstances (par exemple, salarié en période d’essai , ou à la suite d’une grossesse, la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission), le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Si le salarié n’exécute pas son préavis , l’employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

Toutefois le salarié peut être dispensé de préavis :

  • à sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l’indemnité de préavis n’est pas due ;
  • à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité de préavis.

La loi ne fixe pas la durée du préavis et prévoit simplement qu’elle est déterminée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable, ou par les usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Et les heures pour recherche d’emploi ?

La loi n’en prévoit pas. En revanche, certaines conventions collectives organisent en faveur des salariés licenciés (rarement pour ceux qui donnent leur démission) des temps d’absence - rémunérés ou non - pour rechercher un emploi pendant le préavis.

Quelle est la situation du salarié à la fin du contrat ?

À l’issue du contrat de travail, lorsque le préavis est achevé, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur.

Toutefois, certaines obligations particulières peuvent encore s’appliquer : tel est le cas lorsque le contrat contient une clause de non-concurrence ou une clause de dédit-formation. Si elles ne sont pas abusives, ces clauses sont applicables.

L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à lui permettre de faire valoir ses droits éventuels aux allocations d’assurance chômage (attestation « Pôle emploi », anciennement « attestation ASSEDIC »).

La démission n’ouvre pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage sauf si elle est considérée comme légitime : démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, en cas de non-paiement des salaires…

Toutefois, en cas de démission pour un motif autre que ceux considérés par le régime d’assurance chômage comme légitime, il est possible d’obtenir une indemnisation 4 mois après la fin du contrat de travail. Il faut pour cela être en mesure de prouver une recherche active d’emploi pendant ce délai et saisir l’instance paritaire régionale qui siège auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi. Au vu des efforts fournis pour retrouver un emploi, cette instance décidera d’attribuer ou non les allocations

Le salarié peut-il « démissionner » dans le cadre d’un CDD ?

Oui, mais à condition de justifier d’une embauche en contrat à durée indéterminée.

Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une démission (ce terme étant communément réservé à la rupture par le salarié de son contrat à durée indéterminée), mais d’une rupture anticipée autorisée d’un CDD. _
En dehors de ce cas, à la demande du salarié, l’employeur peut donner son accord à l’interruption du contrat avant le terme prévu. Les deux parties signent alors une rupture anticipée d’un commun accord.

Mais si elle résulte d’une faute grave de l’employeur (non-versement des salaires…), la rupture du contrat par le salarié peut être requalifiée par le conseil de prud’hommes en rupture de contrat à la charge de l’employeur.

Les titulaires de certains contrats à durée déterminée de type particulier ont la faculté de mettre un terme à leur contrat de travail pour occuper un autre emploi, suivre une formation (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat initiative emploi) ou parce qu’ils ont obtenu le diplôme ou le titre préparé (contrat d’apprentissage, sous réserve d’informer son employeur par écrit au moins 2 mois à l’avance).

 
Documents à télécharger : [La démission en 7 questions->https://solidaires.org/IMG/pdf/fiche-05_light.pdf


Rendez-vous

2 mars / 17h30 / Bourse du Travail de Paris
Permanence « Conditions de travail et santé »
Avec le collectif « Pour ne plus perdre sa vie à la gagner »
8 mars /
Dans l’action et à la grève pour les droits des femmes le 8 mars !
15 mars /
Non à la baisse des pensions
Les retraitées et les retraités : ni priviliégiés ni assistés !
17 mars / 14h / place de l’Opéra
Au côté des migrant-es, sans-papier et victimes des violences policières
Toutes et tous dans la rue le 17 mars au côté des migrant-es, sans-papier et victimes des violences policières
22 mars /
Pour les missions publiques, l’emploi, le pouvoir d’achat : Toutes et Tous mobilisé-es le 22 mars
Parce que la Fonction publique est garante de l’intérêt général au service de la cohésion sociale, parce que les moyens existent pour mettre en oeuvre des orientations de progrès social pour tous, les organisations syndicales CFTC CGC CGT FAFP FO FSU Solidaires, constatant que leurs positions ne sont pas entendues et que leurs propositions ne sont pas prises en compte, appellent tou.te.s les agent.e.s des trois versants de la Fonction publique

Facebook


Twitter

  

Actualités

Forfait jour imposé ! (Ordonnances Episode 6 : l’attaque parlementaire)
Une commission mixte composée de sénateur-trices et de député-es vient de décider d’amender la sixième ordonnance de la loi travail (dite balai) pour permettre à un employeur d’imposer le forfait jour à un-e cadre sans consentement explicite.
Non, Monsieur Macron, la précarité ne se limite pas aux contrats courts de moins d’un mois
Alors, pour commencer ou poursuivre, toutes en grève le 8 mars
Nous voulons des augmentations de salaires
Les inégalités n’ont pas cessé de croître. On nous dit que la croissance revient, mais à ce stade rien pour les salarié-es, bien au contraire.
Mobilisons-nous contre Parcoursup !
Il manque actuellement l’équivalent de 10 universités en France pour faire face à la croissance du nombre de bachelier.e.s. Loin de répondre au manque de places, Parcoursup instaure une sélection selon les dossiers scolaires, avec comme conséquences : Peu de temps pour décider de son avenir : dès la réception de plusieurs réponses positives, l’élève ne disposera que d’une semaine, voire 24h pour choisir son affectation, afin de libérer des places pour les autres. Une orientation subie ou rien : si aucun des 10 vœux énoncés n’obtenait de réponse positive, c’est le recteur qui proposera une affectation d’office pour le bachelier… là où il restera de la place. Renforcement des inégalités sociales et territoriales : le poids du livret scolaire (notes, appréciations), la filière (valorisée ou dévalorisée), le lycée d’origine (« bon », « moyen », ou « mauvais »), les activités extra-scolaires (certifications, stages, engagement associatif) seront décisifs dans la sélection.
Travail social : grève et manifestation
La commission mobilisation du travail social Ile-de-France, dont fait partie SUD Santé sociaux, appelle l’ensemble des actrices et acteurs du travail social exerçant dans le privé ou le public à la grève et à l’action dans les rues de Paris le mercredi 14 février 2018.