ÉditoActualitésÉvenementsCommuniquésManifestationsRéflexionsRetour sur...SyndicalismeTravail      mercredi 08 juillet

La démission en 8 questions


La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l’employeur. Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective.
Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

Comment présenter une démission ?

Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié (ce qui n’est pas le cas, par exemple, de la seule absence du salarié à son poste de travail ou de l’absence de reprise du travail à l’issue des congés payés). Toutefois, pour éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit, si possible par lettre recommandée avec avis de réception (Certains conventions collectives le prévoient d’ailleurs). L’écrit permet également de définir le début du préavis. La démission ne peut être exigée par avance, par exemple, lors de la signature du contrat de travail ou au cours de son exécution.

L’absence prolongée du salarié est-elle une démission ?

En cas d’absence prolongée de l’entreprise, il n’est pas possible pour l’employeur de considérer le salarié comme démissionnaire. Il convient dans ce cas de demander à l’intéressé les raisons de son absence. S’il ne répond pas dans un délai raisonnable, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. Ainsi, une salariée qui, après une observation, avait quitté son travail et n’avait pas réintégré l’entreprise les jours suivants, n’a pas été considérée par la Cour de cassation comme démissionnaire.

Le refus, par le salarié, d’accepter un changement des conditions de travail est-il une démission ?

Le refus du salarié d’accepter un changement des conditions de travail ne constitue pas une démission. Il s’agit d’un manquement aux obligations du contrat que l’employeur peut sanctionner, au besoin, par un licenciement pour faute.

Faut-il respecter un préavis ?

Sauf dans certaines circonstances (par exemple, salarié en période d’essai , ou à la suite d’une grossesse, la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission), le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Si le salarié n’exécute pas son préavis , l’employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

Toutefois le salarié peut être dispensé de préavis :

  • à sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l’indemnité de préavis n’est pas due ;
  • à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité de préavis.

La loi ne fixe pas la durée du préavis et prévoit simplement qu’elle est déterminée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable, ou par les usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Et les heures pour recherche d’emploi ?

La loi n’en prévoit pas. En revanche, certaines conventions collectives organisent en faveur des salariés licenciés (rarement pour ceux qui donnent leur démission) des temps d’absence - rémunérés ou non - pour rechercher un emploi pendant le préavis.

Quelle est la situation du salarié à la fin du contrat ?

À l’issue du contrat de travail, lorsque le préavis est achevé, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur.

Toutefois, certaines obligations particulières peuvent encore s’appliquer : tel est le cas lorsque le contrat contient une clause de non-concurrence ou une clause de dédit-formation. Si elles ne sont pas abusives, ces clauses sont applicables.

L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à lui permettre de faire valoir ses droits éventuels aux allocations d’assurance chômage (attestation « Pôle emploi », anciennement « attestation ASSEDIC »).

La démission n’ouvre pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage sauf si elle est considérée comme légitime : démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, en cas de non-paiement des salaires…

Toutefois, en cas de démission pour un motif autre que ceux considérés par le régime d’assurance chômage comme légitime, il est possible d’obtenir une indemnisation 4 mois après la fin du contrat de travail. Il faut pour cela être en mesure de prouver une recherche active d’emploi pendant ce délai et saisir l’instance paritaire régionale qui siège auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi. Au vu des efforts fournis pour retrouver un emploi, cette instance décidera d’attribuer ou non les allocations

Le salarié peut-il « démissionner » dans le cadre d’un CDD ?

Oui, mais à condition de justifier d’une embauche en contrat à durée indéterminée.

Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une démission (ce terme étant communément réservé à la rupture par le salarié de son contrat à durée indéterminée), mais d’une rupture anticipée autorisée d’un CDD. _
En dehors de ce cas, à la demande du salarié, l’employeur peut donner son accord à l’interruption du contrat avant le terme prévu. Les deux parties signent alors une rupture anticipée d’un commun accord.

Mais si elle résulte d’une faute grave de l’employeur (non-versement des salaires…), la rupture du contrat par le salarié peut être requalifiée par le conseil de prud’hommes en rupture de contrat à la charge de l’employeur.

Les titulaires de certains contrats à durée déterminée de type particulier ont la faculté de mettre un terme à leur contrat de travail pour occuper un autre emploi, suivre une formation (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat initiative emploi) ou parce qu’ils ont obtenu le diplôme ou le titre préparé (contrat d’apprentissage, sous réserve d’informer son employeur par écrit au moins 2 mois à l’avance).

 
Documents à télécharger : [La démission en 7 questions->https://solidaires.org/IMG/pdf/fiche-05_light.pdf

Actualités

L’État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des enfants
Tout juste sorti de cette période de confinement, et alors que la crise sanitaire a fortement impacté la situation des mineur⋅es isolé⋅es, le gouvernement reprend l’offensive réglementaire à l’encontre de leurs droits.
14 Juillet : Toutes et tous à la Bastille !
Malgré les milliards d’euros d’aides de toutes sortes aux entreprises, sans aucune contrepartie, les annonces de plans sociaux se succèdent dans tous les secteurs d’activités comme : la Halle, Célio, Nokia, Airbus, Air France, Sanofi, Renault, Engie, ... et dans la sous-traitance.
Le Conseil d’État interdit une nouvelle fois au gouvernement de fouler aux pieds la liberté de manifester
Saisi par le SAF, la CGT, FO, la FSU, Solidaires, le SM, l’UNEF, le DAL et Attac, le Conseil d’État vient de suspendre pour la deuxième fois les dispositions du décret du 31 mai 2020 qui, selon une nouvelle rédaction du gouvernement, soumettait la liberté de manifestation à un régime d’autorisation.
Manifeste pour une République française antiraciste et décolonialisée
Et en Europe, ces mobilisations ont aussi permis de mieux comprendre en quoi les violences policières actuelles, ciblant particulièrement les citoyen.ne.s issu.e.s des anciennes colonies, mais aussi des populations des territoires, départements et collectivités dites d’outre-mer, étaient tout autant nourries des traditions racistes d’une longue histoire coloniale.
Déterminé.es à agir
Le comité national de Solidaires constate que le gouvernement cherche à revenir au plus vite au « monde d’avant » pour amplifier sa politique de casse sociale et de mépris des travailleuses et des travailleurs, notamment celles et ceux qui ont été exposé.es au virus pendant la crise.