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Sous-traitance illeegale planifiee par entreprise publique SNCF

  

La Cour d’Appel de Paris examinera les 17 et 18 octobre à partir de 13h30, l’affaire de prêt illicite de main d’œuvres et délit de marchandage, pour laquelle la SNCF et sa filiale ITIREMIA ont déjà été condamnées par la Tribunal de Grande Instance de Paris

En Mars 2015, la « SNCF » et sa filiale « ITIREMIA » ont été déclarés coupable de prêt illicite de main d’œuvres et délit de marchandage, concernant les activités des « Services en gares ».
Ce sont 158 salarié-e-s chargés du portage en gare, de la prise en charge des personnes à mobilité réduite, de la gestion des caddies, des consignes et objet trouvés qui ont obtenu la reconnaissance par La justice d’un préjudice, que ce soit en termes de contrat précaire institué, d’inégalité salariale ou réglementaire à fonctions égales avec les cheminots du cadre permanent. Le tribunal a en effet retenu que ces activités étaient aussi réalisées par des agents SNCF, que les tâches étaient attribuées par l’encadrement SNCF.

Outre les dommages et intérêts obtenus par les plaignants et le syndicat SUD-Rail constitués partie civile, la SNCF a été condamnée à une amende de 150 000 €, sa filiale ITIREMIA à 40 000 €.

Déjà par le passé, la SNCF, s’est vu montré du doigt pour des sous-traitances de métiers de cheminots dans des conditions sociales catastrophiques, parfois même en recourant à des travailleurs sans papier ! Ce premier jugement a confirmé que ces salarié-e-s exercent bien des métiers de cheminot-e-s, comme l’affirme SUD-Rail depuis 10 ans ; nous revendiquons à ce titre, leur intégration à SNCF.

Aujourd’hui encore, le groupe SNCF semble persister dans sa volonté de contourner le statut des cheminot-e-s avec la création de filiales ad hoc visant à vendre une main d’œuvre pour assurer, sous des régimes juridiques précaires, des missions dans les 3 entreprises publiques du Groupe Public Ferroviaire et également dans ses filiales.

L’enjeu est de taille. Au moment, où le Ministre des transports annonce la mise en place d’un calendrier pour expérimenter l’ouverture à la concurrence Voyageurs d’ici deux années, notre revendication d’un seul statut pour tous les travailleurs du rail est, plus que jamais, d’actualité afin d’éviter la précarisation des travailleurs du rail dans leur ensemble.

Les pratiques de SNCF, dont l’actionnaire unique donnant la feuille de route est l’État, démontrent de vraies volontés de s’affranchir de toutes notions sociales, y compris pour ce qui touche aux services publics !

SUD-Rail refuse de cautionner ce dumping social et continuera de combattre cette politique indigne d’une entreprise publique.


Rendez-vous

2 mars / 17h30 / Bourse du Travail de Paris
Permanence « Conditions de travail et santé »
Avec le collectif « Pour ne plus perdre sa vie à la gagner »
8 mars /
Dans l’action et à la grève pour les droits des femmes le 8 mars !
15 mars /
Non à la baisse des pensions
Les retraitées et les retraités : ni priviliégiés ni assistés !
17 mars / 14h / place de l’Opéra
Au côté des migrant-es, sans-papier et victimes des violences policières
Toutes et tous dans la rue le 17 mars au côté des migrant-es, sans-papier et victimes des violences policières
22 mars /
Pour les missions publiques, l’emploi, le pouvoir d’achat : Toutes et Tous mobilisé-es le 22 mars
Parce que la Fonction publique est garante de l’intérêt général au service de la cohésion sociale, parce que les moyens existent pour mettre en oeuvre des orientations de progrès social pour tous, les organisations syndicales CFTC CGC CGT FAFP FO FSU Solidaires, constatant que leurs positions ne sont pas entendues et que leurs propositions ne sont pas prises en compte, appellent tou.te.s les agent.e.s des trois versants de la Fonction publique

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Une commission mixte composée de sénateur-trices et de député-es vient de décider d’amender la sixième ordonnance de la loi travail (dite balai) pour permettre à un employeur d’imposer le forfait jour à un-e cadre sans consentement explicite.
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Les inégalités n’ont pas cessé de croître. On nous dit que la croissance revient, mais à ce stade rien pour les salarié-es, bien au contraire.
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Il manque actuellement l’équivalent de 10 universités en France pour faire face à la croissance du nombre de bachelier.e.s. Loin de répondre au manque de places, Parcoursup instaure une sélection selon les dossiers scolaires, avec comme conséquences : Peu de temps pour décider de son avenir : dès la réception de plusieurs réponses positives, l’élève ne disposera que d’une semaine, voire 24h pour choisir son affectation, afin de libérer des places pour les autres. Une orientation subie ou rien : si aucun des 10 vœux énoncés n’obtenait de réponse positive, c’est le recteur qui proposera une affectation d’office pour le bachelier… là où il restera de la place. Renforcement des inégalités sociales et territoriales : le poids du livret scolaire (notes, appréciations), la filière (valorisée ou dévalorisée), le lycée d’origine (« bon », « moyen », ou « mauvais »), les activités extra-scolaires (certifications, stages, engagement associatif) seront décisifs dans la sélection.
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