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La saisie des rémunérations


Lorsqu’un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés…), il peut s’en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier (c’est la cession du salaire). Un créancier peut également mettre en oeuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il perçoit directement de l’employeur du salarié le remboursement de la créance que celui-ci lui doit.
Compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié.
Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une cession ou d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.

Quelle part du salaire est saisissable ?

La fraction saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel. Pour l’année 2012, ce barème est le suivant : La saisie des rémunérations en 5 questions

Quelle prise en compte des charges de famille ?

Les seuils annuels mentionnés dans le tableau ci-contre sont augmentés de 1 360 € (soit 113,33 € par mois) par personne à charge du débiteur saisi ou cédant, sur justificatif. Sont considérées comme personnes à charge :

  • le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d’une seule personne (soit 474,93 €/mois en 2012) ;
  • tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ainsi que tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
  • l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d’une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Quelle limite ?

Quelle que soit la procédure utilisée (paiement direct, avis à tiers détenteur, cession ou saisie) et le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 474,93 € en 2012.

Lorsqu’un salarié a plusieurs employeurs, la fraction saisissable se calcule sur l’ensemble des revenus perçus. Le juge détermine les employeurs chargés d’opérer les retenues sur salaire.

Quelles sont les sommes concernées ?

Sont cessibles ou saisissables :

  • le salaire proprement dit, y compris les majorations pour heures supplémentaires ;
  • les primes et gratifications versées en contrepartie du contrat de travail ;
  • les avantages en nature ;
  • les pourboires centralisés par l’employeur ;
  • les indemnités de congés payés ;
  • les indemnités journalières de maladie ou de maternité ;
  • les indemnités compensatrices de préavis ;
  • les indemnités de fin de CDD et de fin de mission de travail temporaire ;
  • les allocations d’assurance chômage ;
  • l’allocation "chômage-intempéries" dans le BTP.

La cession ou la saisie se calcule sur le salaire net, après déduction des cotisations sociales et des contributions obligatoires (CSG et CRDS).

Sont cessibles ou saisissables en totalité

Certaines sommes perçues par les salariés sont exclues de la protection et sont donc cessibles ou saisissables dans leur intégralité dans les conditions de droit commun. Il s’agit :

  • des indemnités dues à titre de dommages-intérêts à l’occasion de la rupture du contrat de travail, comme, par exemple, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement irrégulier ;
  • de l’indemnité de clientèle des VRP ;
  • des sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement.

Sont incessibles ou insaisissables :

Certaines indemnités perçues par le salarié ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une saisie. Il en est ainsi :

  • des remboursements pour frais professionnels exposés par le salarié ;
  • des indemnités pour charge de famille versées par l’employeur.

Les allocations d’assurance chômage, ainsi que l’allocation équivalent retraite, sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. L’allocation de solidarité spécifique et l’allocation temporaire d’attente sont en revanche incessibles et insaisissables.

Comment se déroule la procédure ?

Tout créancier, muni d’un titre exécutoire constatant une créance chiffrée, non contestée et arrivée à échéance peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. Si le salarié fait l’objet de plusieurs saisies simultanées, le versement est établi par chèque ou par virement établi à l’ordre du régisseur du greffe du tribunal d’instance qui se charge d’en répartir le montant entre les divers créanciers.

Et le paiement direct pour les dettes alimentaires ?

Dès la première échéance impayée d’une pension alimentaire, le créancier peut mettre en oeuvre une procédure de paiement direct. Le paiement ainsi demandé peut porter sur le mois en cours et sur les 6 derniers mois impayés.

L’employeur est informé de la procédure par huissier. Il est alors tenu de verser directement au bénéficiaire de la pension les sommes convenues. Dans un tel cas, l’employeur n’a pas à tenir compte des limites saisissables. Les créances alimentaires peuvent être prélevées sur l’intégralité de la rémunération : d’abord sur la fraction insaisissable et ensuite, si nécessaire, sur la fraction saisissable. Seule la part de la rémunération correspondant au montant forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une seule personne (soit 474,93 € pour 2012) doit obligatoirement être versée au salarié.

Et le Trésor public ?

Le Trésor public peut exiger de l’employeur, sur envoi d’un "avis à tiers détenteur", une retenue directe et prioritaire sur les salaires lorsqu’un contribuable à des dettes envers lui (impôts ou pénalités non réglés).

L’employeur doit alors procéder au versement demandé dans la limite de la fraction saisissable.

 

Documents à télécharger : La saisie des rémunérations

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