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Le conseil de prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l’employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
 

Quand saisir le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l’employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.

À l’inverse, le CPH n’est pas compétent pour résoudre :

• Un litige portant sur les relations collectives de travail, qui relève du tribunal de grande instance (TGI)
• Un litige lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels), qui relève du tribunal administratif

Litiges consernes

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

• À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l’employeur)
• À une sanction disciplinaire
• Au paiement du salaire ou des primes
• À la durée de travail
• Aux jours de repos ou de congé
• Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
• À la remise de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
• À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

Délais de recours

Pour que l’action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige.
Au-delà, les faits sont prescrits.

Licenciement pour motif personnel :

• Action portant sur l’exécution du contrat de travail : La saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail. Vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
• Action portant sur la rupture du contrat de travail : La saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat. Ce délai s’applique notamment en cas d’absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).

Licenciement économique :

• Action portant sur l’exécution du contrat de travail : La saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail. Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat. Ce délai s’applique notamment en cas de contestation de : La régularité ou de la validité d’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi n’est ni validé, ni homologué. La rupture du contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
• Action portant sur la rupture du contrat de travail : La saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat. Ce délai s’applique notamment en cas de contestation de : La régularité ou de la validité d’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi n’est ni validé, ni homologué. La rupture du contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Rupture conventionnelle :
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d’une rupture conventionnelle homologuée.

Paiement des salaires :
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de : salaire non versé, heures supplémentaires non payées, primes non versées. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action. Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S’il n’est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

Harcèlement ou discrimination :
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud’hommes pour toute action en raison : d’un harcèlement moral, d’un harcèlement sexuel, d’une discrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.

Dommage corporel :
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Procédure

Le salarié s’adresse au conseil de prud’hommes :

• Soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie
• Soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

Dépôt de la demande :
La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).
La demande doit comporter les éléments suivants :

• Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
• Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
• Objet de la demande
• Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
• Pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.

Textes de référence

• Compétences du conseil de prud’hommes - Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6.
• Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination - Code du travail : article L1471-1.
• Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Code du travail : article L1233-67.
• Régularité ou validité du licenciement économique - Code du travail : article L1235-7.
• Rupture conventionnelle - Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16.
• Dommage corporel - Code civil : article 2226.
• Paiement des salaires - Code du travail : article L3245-1.
• Reçu pour solde de tout compte - Code du travail : article L1234-20.
• Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur - Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6.
• Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

 
Source : service-public.fr