Défenseurs syndicaux
Le défenseur syndical : quel est son rôle ?
Jusqu’à présent, ce sont les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national qui désignent, dans les établissements d’au moins 11 salariés, des salariés chargés d’exercer des fonctions d’assistance et de représentation des salariés devant le Conseil de prud’hommes.
A partir du 1er août 2016, ces salariés sont remplacés par le défenseur syndical, qui exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les Conseils de prud’hommes et les Cours d’appel en matière prud’homale.
Agenda
Facebook
Solidaires Paris
Twitter
Actualités