Solidaires Paris

Le maintien dans l’emploi et les modifications apportées à la procédure d’inaptitude

Les lois Rebsamen du 17 août 2015, la loi travail du 8 août 2016 et son décret d’application n°2016-1908 du 27 décembre 2016 ont apporté des modifications au dispositif de l’inaptitude.

L’inaptitude médicale est une incapacité, physique ou mentale, à tenir son poste de travail. Elle peut être partielle ou totale, avoir une cause professionnelle ou non professionnelle, avoir pour cause la maladie ou l’accident.
L’inaptitude médicale pouvant conduire au licenciement, il est donc fondamental de bien connaître à quelles conditions elle peut se produire. Dans ces affaires il est évident que la prévention occupe une place essentielle pour éviter d’en arriver à cette extrémité, c’est-à-dire ne plus pouvoir travailler dans l’entreprise ou ne plus pouvoir travailler du tout.

En conséquence le médecin du travail est un acteur déterminant dans la préservation de la santé au travail.
Son action est incontournable pour assurer le maintien dans l’emploi des travailleuses et des travailleurs dont les conditions de travail sont difficiles et pénibles.
En effet le médecin du travail ou des membres de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail peuvent se rendre compte des atteintes à la santé du fait du travail (travail dans le froid, contraintes de posture, exposition à des produits chimiques) à l’origine d’arrêts de travail ou de maladies professionnelles pouvant générer une incapacité temporaire ou définitive.
Ils doivent surtout conduire des actions en milieu de travail, en prévention, comme le prévoit l’article L 4622-2 du code du travail qui donne la définition de leurs missions.

Si on peut noter que la loi a renforcé les garanties formelles, harmonisé les régimes juridiques, en revanche la contestation de l’inaptitude va être rendue beaucoup plus hypothétique.

Les modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.

Documents à télécharger : Le maintien dans l’emploi et les modifications apportées à la procédure d’inaptitude

Actualités

Mobilisons-nous le 28 mars pour la Journée de la terre, en solidarité avec le peuple palestinien !

Depuis octobre 2025, plus de 600 Palestiniens et Palestiniennes ont été tuées à Gaza : les bombardements israéliens restent quotidiens dans ce territoire palestinien occupé. Ces morts s’ajoutent aux plus de 70 000 personnes tuées et plus de 170 000 blessées depuis octobre 2023.

Contre le racisme, l’extrême droite et les violences d’État : mobilisons-nous

Depuis plusieurs années, les discours et les politiques racistes se banalisent en France. Qu’il s’agisse de la négrophobie, de l’antisémitisme, de l’antiziganisme, du racisme anti-asiatique ou de l’islamophobie, les logiques de haine et de discrimination se multiplient.

Lettre ouverte intersyndicale au Président de la République sur la transposition de la directive européenne « Pay transparency »

Alors que le processus de concertation avait repris, après de long mois d’arrêt, et que le projet de loi devait nous être communiqué pour être discuté avant transmission au Parlement, la réunion prévue à cet effet le 29 janvier a été une nouvelle fois annulée.

Des millionnaires qui ne payent pas d’impôt sur le revenu ? Il faut mettre fin à ce scandale !

Les documents communiqués par la Direction générale des Finances Publiques à la commission des finances du Sénat confirment ce que nous dénonçons depuis des années : ce sont les plus riches qui paient le moins d’impôts. Ainsi, 13 335 millionnaires ne paient aucun impôt sur le revenu (IR) de façon parfaitement légale  !

CESER « optionnels » : non la démocratie n’est pas une option !

Après avoir tenté de les supprimer purement et simplement, les parlementaires ennemis de la démocratie locale profitent d’une proposition de loi pour « simplifier la vie économique » pour rendre facultatifs les CESER (ou conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux). En effet, il reviendra à chaque conseil régional d’en instituer un ou pas. Autant dire que seules les régions les plus riches et sensibles au respect des règles démocratiques choisiront cette possibilité !